La gestion des impayés est une problématique réelle au sein des entreprises, car un impayé peut causer la défaillance d’une entreprise. Alors, quels sont les recours proposés par un cabinet de recouvrement en ligne ? Comment une société peut-elle recouvrer rapidement ses créances ? Quand l’entreprise doit-elle demander l’intervention d’un avocat, d’un juge ou d’un huissier de justice ?
Découvrez notre guide complet du recouvrement de factures impayées afin de trouver la solution la plus adaptée à la situation de votre entreprise et afin de récupérer vos créances dans les meilleurs délais.Les solutions de recouvrement à l’amiable
Avant d’entamer une procédure judiciaire, vous pouvez procéder à un recouvrement à l’amiable de vos factures impayées. En effet, le retard de paiement peut être la conséquence d’un oubli ou d’un problème temporaire de trésorerie. Il n’est donc pas nécessaire d’engager immédiatement des frais pour recouvrer vos créances.
Solution de recouvrement n°1 : l’appel téléphonique ou le mail
Dès que vous constatez un retard de paiement, vous pouvez contacter votre débiteur. Un simple appel téléphonique et un mail suffisent parfois pour déclencher le paiement des impayés. Votre débiteur a-t-il oublié la facture ? L’a-t-il seulement bien reçue ? En faisant le choix de le contacter directement, vous pourrez répondre à ces questions et vous assurer qu’il a bien connaissance de sa dette.
Solution de recouvrement n°2 : la lettre de relance à la suite d’une facture impayée
Après avoir averti votre débiteur, vous devez lui signifier son retard de paiement à l’aide d’une lettre de relance. La lettre de relance pour factures impayées peut être envoyée par courrier ou par mail. Pensez à ajouter la facture ou les factures impayées dans votre lettre de relance. Vous avez la possibilité d’envoyer plusieurs lettres de relance pour une même créance.
Solution de recouvrement n°3 : la mise en demeure avec ses mentions obligatoires
Dans le cadre de factures impayées, la mise en demeure est la dernière solution de recouvrement à l’amiable. Elle est aussi la première étape nécessaire au déclenchement de solutions de recouvrement judiciaire. La mise en demeure comporte des mentions obligatoires comme :
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la date de rédaction ;
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la mention “mise en demeure” ;
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le délai de paiement de la facture ;
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la description du litige ;
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etc.
La mise en demeure permet donc d’établir précisément le retard de paiement et donne un dernier délai de paiement. Mais si malgré toutes ces solutions de recouvrement à l’amiable, le créditeur ne perçoit pas ses créances, il peut se tourner vers des solutions de recouvrement judiciaire.
Le recouvrement judiciaire de factures impayées
Le recouvrement judiciaire de factures impayées intervient après l’envoi de la mise en demeure. Quatre solutions existent pour recouvrer des créances par la voie judiciaire.
Solution de recouvrement n°4 : le recouvrement des créances inférieures à 4 000€
Pour les créances dont le montant est inférieur à 4 000€, il existe une solution de recouvrement simplifié. Les entreprises peuvent ainsi recouvrer facilement et rapidement les créances clients. Cette procédure fait intervenir un huissier de justice. En effet, l’huissier de justice envoie une lettre recommandée et délivre un titre exécutoire afin de demander le règlement des créances. Le créancier peut ainsi récupérer les sommes dues.
Solution de recouvrement n°5 : l’injonction de payer
Si aucune solution à l’amiable n’a permis au créancier de recouvrer les sommes dues ou si le montant des impayés dépasse 4 000€, il faut alors se tourner vers le tribunal. La première solution proposée au créancier sera l’injonction de payer. Voici les cinq étapes de cette méthode de recouvrement judiciaire :
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Le créancier remplit une demande en ligne ou envoie le formulaire Cerfa correspondant à la demande d’injonction de payer.
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Le créancier joint à sa demande la copie de la mise en demeure, la facture, le contrat et tout autre document expliquant le montant et l’origine des impayés.
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Le tribunal analyse la demande du créancier.
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Le juge délivre une ordonnance d’injonction de payer.
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Un huissier de justice présente l’ordonnance d’injonction de payer au débiteur.
Il faut noter que le débiteur peut faire opposition et donc contester l’ordonnance d’injonction de payer présentée par l’huissier de justice.
Solution de recouvrement n°6 : le référé-provision avec saisie
Le référé-provision est une procédure judiciaire très rapide à mettre en place et qui permet de récupérer une partie des impayés. Contrairement à l’injonction de payer, le référé-provision nécessite la présence du débiteur et du créditeur. Les deux parties peuvent ainsi présenter leur point de vue à un juge du tribunal.
Grâce à cette confrontation immédiate, le juge prend une décision rapide pour régler l’impayé client. Il rend alors une ordonnance qui condamne le débiteur à payer le montant demandé.
La saisie est mise en place si l’ordonnance de référé-provision n’a pas entraîné le paiement de la somme due par le débiteur. Un huissier de justice peut alors mettre en place une procédure de saisie, comme la saisie sur compte bancaire pro, la saisie sur salaire ou la saisie des meubles.
Solution de recouvrement n°7 : l’assignation en paiement et le procès
Pour finir, lorsque toutes les solutions précédentes ont été épuisées pour procéder au recouvrement de la créance, le créditeur peut entrer dans une procédure de droit classique : l’assignation en paiement. Il s’agit d’un véritable procès dans un tribunal avec des avocats, des réquisitions, etc. Cette procédure judiciaire est longue et onéreuse. C’est la raison pour laquelle il convient de la mettre en place uniquement si le recouvrement à l’amiable et l’ordonnance d’injonction de payer ont échoué.
Selon le montant de l’impayé client et selon la situation économique dans laquelle se trouve l’entreprise, un professionnel du recouvrement vous oriente vers la meilleure solution de recouvrement. Vous avez ainsi la garantie de gagner du temps et de recouvrer la somme due dans sa totalité.