Que faire si on est avis à un tiers détenteur ?

Un beau matin, en relevant son courrier, on a la surprise d’y trouver une lettre épaisse venant de sa banque. Du coup, l’ayant décacheté, on y apprend avec stupeur que ses comptes bancaires ont fait l’objet d’un blocage suite à un ATD (avis à un tiers détenteur) émis par le service de recouvrement des impôts. Face à ce genre de cas, plusieurs possibilités s’offrent au contribuable pour se mettre à l’abri des conséquences pouvant en découler. Panorama des détails concernant l’avis tiers détenteur que faire.

Avis à un tiers détenteur (ATD) : en quoi ça consiste exactement ?

Plus concrètement, l’avis à un tiers détenteur, connu sous le sigle ATD, est une procédure administrative que le Trésor public utilise pour prélever les sommes dues suite à un défaut de paiement des impôts, non pas en s’adressant directement au contribuable, mais par le biais d’un tiers. Ce dernier, dans la grande majorité des cas, peut être un établissement bancaire, mais également l’employeur, le locataire (si le contribuable est propriétaire bailleur), ou encore la caisse de retraite. Il convient de souligner que la somme que le contribuable doit s’acquitter est uniquement de nature fiscale : taxes, impôts directs ou indirects, intérêts, pénalités de retard, etc. L'ATD est la procédure administrative la plus fréquemment mise en œuvre pour le recouvrement de l'imposition. Avant la saisie, le tiers détenteur et le débiteur reçoivent un avis, et la somme due doit être versée dans les 30 jours par le tiers détenteur à l'administration. Si le débiteur souhaite contester la saisie, il dispose d'un délai de 2 mois pour faire une demande d'opposition à compter de la notification de l'avis à tiers détenteur Au même titre que la saisie-arrêt, la saisie-attribution, la saisie mobilière, lesquelles sont basées sur le même principe que l’ATD, mais qui sont effectuées par des créanciers outre que le Trésor public, l’avis à un tier detenteur est une mesure de recouvrement forcé. Cela étant dit, il a pour finalité de contraindre un tiers à bloquer les sommes d’argent appartenant au contribuable pendant 15 jours, le temps pour l’Administration fiscale de prélever les sommes que le contribuable lui doit. Ainsi, lorsque l’on est confronté à ce genre de situation, on peut, soit réaliser un rachat de crédit, soit faire une demande de contestation auprès d’un juge judiciaire.

Quelles sont les conséquences d'un avis à tiers détenteur ?

Les conséquences d'un avis à tiers détenteur peuvent être les suivantes:

Saisie de fonds

L'administration publique peut saisir un montant sur le compte bancaire du débiteur pour rembourser ses dettes. Cette saisie peut concerner différentes sommes, telles que les impôts impayés, les amendes, les factures non réglées, etc. 

Frais bancaires supplémentaires

Lorsqu'un avis à tiers détenteur est émis, cela entraîne généralement des frais bancaires supplémentaires, qui peuvent être élevés

Limitation des sommes saisissables

Certaines sommes sont intégralement saisissables, comme les loyers et les indemnités de licenciement, tandis que d'autres sommes ne sont que partiellement saisissables, comme les salaires, les indemnités journalières de maladie, les allocations versées par Pôle emploi, les pensions de retraite et d'invalidité

Suspension de la saisie des rémunérations

Lorsqu'un avis à tiers détenteur est notifié à l'employeur, cela suspend la saisie des rémunérations du débiteur. Cependant, la saisie reprend tous ses effets dès la mainlevée de l'avis. Si vous recevez un avis à tiers détenteur, vous avez la possibilité de contester la procédure sur différents aspects, tels que la régularité formelle de l'acte, le montant de la dette, l'obligation au paiement ou l'exigibilité de la dette. Le recours doit être exercé dans les deux mois suivant la notification de la saisie

Se mettre à l’abri de l’ATC en faisant racheter ses dettes fiscales

De la même manière que le crédit immobilier et le crédit conso meilleur taux, les dettes fiscales peuvent également faire l’objet d’un rachat de crédit à Bordeaux. Cette opération constitue alors une alternative lorsque l’on est face à un blocage avis tiers détenteur. Une fois toutes les étapes jalonnant le processus de rachat de crédit effectuées et le dossier validé, l’établissement ayant racheté les prêts auxquels a souscrit le contribuable se charge de régler les impayés au Trésor public pour ainsi éviter un ATD au débiteur

Contester l’ATD en s’adressant à un juge judiciaire

Ledit contestataire, à compter de la notification de l’avis tiers détenteur tresor public, dispose d’un délai de 2 mois pour réaliser une demande de contestation. Cependant, cette opposition requiert en principe un recours obligatoire et préalable qui doit se faire directement auprès du Trésorier-payeur général. Bien sûr, c’est ce dernier qui se charge de vérifier minutieusement la régularité formelle de la demande de contestation. À l’issue de ce recours préalable, le contribuable doit se rendre auprès d’un juge judiciaire pour présenter sa demande. Cette présentation doit s’accompagner de plusieurs justificatifs à savoir l’identité du comptable ayant réalisé la saisie ainsi que celle du redevable, la nature de la créance et sa valeur numéraire, la date à laquelle l’avis à tiers détenteur trésor public est émis. Dès la réception de la demande d’opposition, le juge judiciaire doit en effet en accuser réception. Celui-ci dispose par la suite d’un délai de 2 mois pour analyser la demande et bien sûr pour se prononcer. 4 étapes à suivre pour contester un avis à tiers détenteur :

• Le débiteur dispose d'un délai de 2 mois pour faire une demande d'opposition à compter de la notification de l'ATD
• La contestation doit porter sur le fait que l'avis est irrégulier, par exemple, s'il ne mentionne pas les délais et les recours possibles
• Le débiteur doit formuler sa réclamation par écrit en joignant tous les justificatifs nécessaires
• Le courrier doit être envoyé au Trésor public par lettre recommandée avec accusé de réception

La contestation de l'ATD ne suspend pas la saisie. Si la contestation est acceptée, les sommes saisies seront restituées au débiteur.

Qu'est-ce qu'une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) ?

Une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est une procédure de recouvrement forcé de dettes fiscales ou non fiscales. Elle permet à l'administration publique de récupérer une somme d'argent que vous lui devez en saisissant les sommes détenues par un tiers, comme votre banque, votre employeur ou votre locataire. La SATD regroupe plusieurs saisies préexistantes, notamment l'avis à tiers détenteur, l'opposition à tiers détenteur, l'opposition administrative et la saisie à tiers détenteur. Si vous recevez un avis de saisie administrative à tiers détenteur, vous pouvez contester la procédure, saisir le conciliateur fiscal départemental ou saisir le juge de l'exécution