La fiscalité LMNP se base sur le statut de loueur en Meublé, ce régime fiscal peut se décliner pour une activité secondaire lorsqu’il s’agit du Loueur en Meublé Non Professionnel. Quand l’activité commerciale se base en tant qu’activité principale, la fiscalité s’intitule Loueur en Meublé Professionnel.
Cette fiscalité permet aux bénéficiaires d’intégrer les loyers provenant d’un investissement immobilier appartenant à la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux. Le BIC donne droit à la diminution de plusieurs charges.
Conditions d’éligibilité du régime fiscal LMNP
Qu’importe le régime juridique ainsi que la nature de la location meublée, un propriétaire-bailleur est soumis au régime fiscal spécifique. À la différence de la location nue qui est soumise au régime des revenus fonciers, la fiscalité LMP est soumise aux régimes industriels et commerciaux (BIC). Le statut LMNP est accordé en remplissant certains critères : aucun membre du foyer fiscal n’est inscrit au RCS en tant que loueur professionnel. Il faut également que les revenus locatifs n’excèdent pas 23 000 €/an ou 50 % des revenus totaux du propriétaire.
Imposition du bénéfice de la fiscalité LMNP
Le loueur en meublé a pour principe le régime des microentreprises au moment où le chiffre d’affaires annuelles ne dépasse pas les plafonds microentreprises. Le seuil de ce plafond est proratisé en cas de début d’activité en cours d’année. L’avantage avec la fiscalité LMNP est que le bénéficiaire n’a pas à tenir de comptabilité en bonne et due forme. De plus, il a droit à un abattement forfaitaire qui sera soumis au montant d’impôt sur le revenu. L’abattement forfaitaire s’applique sur une partie du chiffre d’affaires du loueur en meublé. Le bénéficiaire peut également choisir pour le régime du réel.
En plus de l’option et du plafond du chiffre d’affaires, le locataire bailleur soumis au régime réel doit tenir une comptabilité en bonne et due forme. La fiscalité LMNP respecte : les règles des BIC, elle peut déduire des recettes des intérêts et d’éventuels emprunts, les frais d’acquisition comme les droits d’enregistrement, les travaux d’entretien et de réparation courants ainsi que l’amortissement du prix d’achat du bien et des gros travaux non déductibles.
Quels biens immobiliers neufs sont concernés par la LMNP ?
L’investissement immobilier locatif LMNP concerne obligatoirement un bien immobilier neuf loué en tant que résidence de services. L’offre s’applique aux résidences de tourisme, résidences d’affaires, pour seniors, pour étudiants ou Établissements d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD). Pour simplifier cette activité commerciale, on peut faire appel à une société de gestion. Ce professionnel de l’administration de biens immobiliers se charge de la location de l’habitation, la recherche de locataires et des versements de loyers.